CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JBI CONSULTING

,Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la SARL JBI Consulting. Prestations disponibles en détail ci-dessous dans les présentes CGV.

La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente , qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre JBI Consulting et ses Clients.

 

« JBI Consulting » désigne la société JBI Consulting, SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est 4, rue des bénitiers – 97434 St Paul – Ile de la Réunion. Immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 878 042 530.  

« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par JBI Consulting.

« Prestations » désigne l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :

  • Consulting sous toute forme (orale, écrite en présentiel ou distanciel)
  • Réalisation de campagnes de communication
  • Communication écrite
  • Communication digitale
  • Création graphique et visuelle (print et digitale)
  • Stratégie commerciale
  • Stratégie de communication
  • Création de site internet (one-page, vitrine, e-commerce, sur-mesure)
  • Gestion et animation des réseaux sociaux
  • Séance vidéo
  • Séance photo

Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence

 

Article 1 : Prise de connaissance des CGV JBI Consulting


Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables de façon permanentes sur la page suivante : sur le jbiconsulting.re/cgv.

En conséquence, le Client qui contacte l’agence de toute manière que ce soit, affirme avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Les devis comportent un lien permettant de consulter les Conditions Générales de Vente sur le site de l’agence. Les Conditions Générales de Vente   constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 : Devis, contrats et commandes

Un devis ou un contrat détaillé (sous format numérique ou papier) est envoyé au Client, celui-ci ne sera pris en compte qu’à réception par JBI Consulting du devis ou contrat (sous format numérique ou papier) dûment signé avec la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » datés, signés par le Client. Les signatures entraînant l’acceptation totale des termes du devis, les CGV ici présentes et validation des process.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par JBI Consulting constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de JBI Consulting.

Article 3 : Modalités de paiement et obligations du client

Le client s’engage à régler en totalité le devis ou le contrat signé par ses soins.  

Acompte : Aucune prestation ne peut commencer sans le versement d’un acompte minimum d’au moins 30% de la totalité du devis ou du contrat.

En cas d’accord des deux parties, le client peut bénéficier de facilités de paiement (paiement mensuels, paiements en plusieurs fois etc…). Ces facilités de paiement impliquent le règlement de la facture dans sa totalité.

Tout paiement mensuel fait obligatoirement l’objet d’un prélèvement automatique. En donnant votre accord à la mensualisation par e-mail ou courrier, JBI Consulting valide et met à votre disposition votre mandat SEPA.

En cas de non-transmission des informations concernant des facilités de paiement, un règlement en totalité sera réclamé de fait.

Prélèvement : Les prélèvements sont réalisés entre le 1er et le 15 de chaque mois pour les prestations du mois en cours. En cas d’échec de paiement : le prélèvement sera représenté dans un délai de 15 jours. Des frais de gestion forfaitaire de 40€ht seront imputés à partir du 2ème échec du prélèvement.

Autres moyens de paiement : en cas de retard de paiement ou de non-paiement : JBI Consulting se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans délais jusqu’à la régularisation du dossier. Des frais de gestion forfaitaire de 40€ht seront imputés à partir de la 2ème relance ainsi que les pénalités de retard.

Article 4 : Modification de commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale et expressément demandée par mail et peut être soumise à un nouveau devis.

Article 5 : Durée des offres de JBI Consulting

Le présent contrat est souscrit pour une période mentionnée dans le devis ou dans le contrat et prend effet à la date de signature du contrat ou devis. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction à la fin de ladite période. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après.  

 

Article 5 : Conditions d’utilisation des services de JBI Consulting

 

Concernant l’ensemble des travaux

JBI Consulting s’engage à céder au client l’utilisation des visuels et des créations graphiques réalisés pour ledit client dans le cadre défini dans le devis ou contrat. Conformément à la réglementation de protection intellectuelle, JBI Consulting est propriétaire des originaux et n’est en aucun cas dans l’obligation de les céder gracieusement au client. La cessation des originaux quels qu’ils soient est soumise à devis.

 

Sites internet :

Le back office et les informations relatives (contenus rédactionnels, images libres de droit, base de données clients, produits) sont la propriété du client hors :

  • Création graphique spécifique
  • Photos non libres de droit

 

Références

Le Client autorise JBI Consulting à citer sur l’ensemble de ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce, à titre de référence.

 

Calendrier prévisionnel

Dans le cas où JBI Consulting indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte : le délai de réponse aux e-mails et appels téléphoniques par le Client, l’envoie des éléments expressément demandés par JBI Consulting.

 

Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement. Dans des cas précis, JBI Consulting apposera sur le devis transmis au client les modalités spécifiques si existantes.

 

Le non-respect des conditions énoncées dans les CGV ici présentes dégage JBI Consulting de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par JBI Consulting au terme du contrat.

 

Concernant la création de sites internet

 

Cahier des charges

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à JBI Consulting. Sur cette base, JBI Consulting établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet.

Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression des besoins, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans le devis, JBI Consulting fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

 

Noms de domaine

JBI Consulting ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine dont JBI Consulting aura la gestion.

Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, JBI Consulting n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes spécialisés dans le domaining.

 

Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. JBI Consulting ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, ni d’une mauvaise gestion de celui-ci avant sa prise en charge.

 

L’Internaute renonce à engager la responsabilité de JBI Consulting en raison de tout événement en rapport avec le refus d’enregistrement ou d’hébergement exposé ci-dessus.

 

Hébergement, boîtes e-mails, etc.

JBI Consulting ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.) en propre. JBI Consulting met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc. JBI Consulting n’étant qu’un intermédiaire de prestation de service.

 

L’Internaute renonce à engager la responsabilité de JBI Consulting en raison de tout événement en rapport avec le refus d’hébergement exposé ci-dessus.

Sauvegarde

JBI Consulting réalise des sauvegardes mensuelles sur les quinze (15) premiers jours de chaque mois. En cas de perte de données, d’erreur, de bug ou de mauvaise manipulation réalisée par le client, seule la dernière sauvegarde réalisée par JBI pourra être rétablie dans un délai de 72h.

 

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par JBI Consulting fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. JBI Consulting ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles.

En particulier, JBI Consulting ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur déconseillé par son éditeur Microsoft car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).

Les campagnes d’emailing créées par JBI Consulting fonctionnent correctement sur desktop sur les dernières versions de Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement et sur mobile sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement.

 

Validation et avenant au contrat 

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par JBI Consulting (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait JBI Consulting à dresser un devis additionnel ou une facture à régler pour le travail supplémentaire impliqué.

 

L’acceptation orale ou par mail ou courrier suffirait à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis ou de la facture additionnelle, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client et le client s’exposerait à des frais de gestion et non-paiement.

 

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de celui-ci dans les résultats des moteurs de recherche. JBI Consulting ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

La prestation « SEO – Référencement » proposée par JBI Consulting est déclinée en plusieurs offres. Le Client ne peut exiger le résultat d’une offre Premium sans l’avoir préalablement commandée.
JBI Consulting est dans l’impossibilité de garantir le bon positionnement des sites Clients sur l’ensemble des requêtes de son choix. Une étude de mots-clés est réalisée en interne et avec accord du client, le travail de « SEO – Référencement » sera fait uniquement sur ces mots-clés.

 

Garantie dysfonctionnements

JBI Consulting assurera la correction des bugs et dysfonctionnements mineurs des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalées après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

 

Mise à jour du site

JBI Consulting pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements mineurs décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

 

Concernant les travaux destinés à l’impression papier

 

Impression

JBI Consulting ne détient pas en propre ses capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès de JBI Consulting une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail ou courrier).

 

Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par JBI Consulting (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait JBI Consulting à dresser un devis additionnel ou une facture à régler pour le travail supplémentaire impliqué. L’acceptation orale ou par mail ou courrier suffirait à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis ou de la facture additionnelle, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client et le client s’exposerait à des frais de gestion et non-paiement.

 

Concernant la rédaction de contenus destinés au web

JBI Consulting rédige les textes en fonction du cahier des charges donné par le Client par mail ou par courrier. JBI Consulting s’engage à céder au Client les droits de propriété intellectuelle sur les travaux de rédaction web faits pour le compte du Client, une fois l’intégralité de la prestation payée.

Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par JBI Consulting (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait JBI Consulting à dresser un devis additionnel ou une facture à régler pour le travail supplémentaire impliqué. L’acceptation orale ou par mail ou courrier suffirait à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis ou de la facture additionnelle, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client et le client s’exposerait à des frais de gestion et non-paiement.

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client  

 

Données fournies par le Client   

Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, PDF ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.   

 

Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus déjà intégrés à un site internet fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif horaire de 50€ ht.  

 

Le Client s’engage à collaborer activement avec JBI Consulting en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non-respect de cet engagement, JBI Consulting se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation.

Si ce délai n’est pas respecté, JBI Consulting pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client et lui facturer des indemnités pour les réalisations ou créations déjà effectuées et, ou pour les sommes engagées auprès de tiers.  

 

Droits et légalité  

 

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par JBI Consulting sont conformes à la législation.  

Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à JBI Consulting dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).

 

Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.  

Le Client s’engage à décharger JBI Consulting de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs.

En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de JBI Consulting serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser JBI Consulting du préjudice résultant d’une faute de sa part.  

 

Délais de paiement

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.

 

Article 6 : Obligations et responsabilités de JBI Consulting  

Délais de réalisation  

JBI Consulting s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par JBI Consulting est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, JBI Consulting est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

Documents transmis  

En aucun cas JBI Consulting ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.  

Sécurité  

La responsabilité de JBI Consulting ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.

Limites de responsabilité  

La responsabilité de JBI Consulting ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.  

L’accès en administrateur au backoffice du site du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par JBI Consulting dégage JBI Consulting de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

Article 5. Droit de refus

JBI Consulting se réserve le droit de refuser purement et simplement de réaliser une prestation si nous la jugeons en contradiction avec notre politique commerciale ou d’autres règles d’usage communément en vigueur sur le web et même si appliquée par d’autres opérateurs.

JBI Consulting se réserve le droit de refuser la réalisation de cette prestation même si celle-ci a été payée en totalité. Dans le cas où le règlement de l’Internaute aurait déjà été payé d’une quelconque façon, en refusant de continuer à fournir nos prestations nous nous engageons à rembourser intégralement les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours.

Le remboursement ne peut en aucun cas concerner les dépôts de noms de domaine déjà effectués ainsi que les périodes d’hébergement dues à l’hébergeur et/ou les frais déjà engagés auprès de services tiers.

Article 7 : Traitement des données  

JBI Consulting et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que JBI Consulting puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à JBI Consulting un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.  

Si JBI Consulting est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de JBI Consulting ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.

Données personnelles

Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par JBI Consulting à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Dans le cadre de la loi RGPD de mai 2021, les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par email adressé à info@jbiconsulting.re  

Article 8 : Prise d’effet  

Le présent contrat prend effet à la signature du devis ou contrat, sous format papier ou électronique.

Article 9 : Modalités financières  

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à JBI Consulting tout montant mentionné sur le devis ou contrat signé suivant les modalités précisées dans ce document ou par e-mail. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis ou contrat papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis.  

Toute facture de JBI Consulting est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation.

En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de JBI Consulting, en attendant la régularisation par le Client.  

Article 10 : Résiliation  

JBI Consulting se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.   

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client avant la fin de période désignée dans le contrat, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

Résiliation de la prestation “Création de site web” et “Maintenance”

Si à la fin de la période désignée dans le contrat, le client souhaite résilier ses prestations (site web et maintenance), le client a la possibilité d’obtenir une sauvegarde de son site à 79€ ht (soixante-dix-neuf euros ht) afin de pouvoir continuer à l’exploiter dans de nouvelles conditions. Toutes les manipulations d’infogérance seront réalisées en amont par JBI Consulting.

Article 11 : Force majeure  

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.  

Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente  

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des Conditions Générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait JBI Consulting de son refus des modifications intervenues, JBI Consulting se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 10.  

Article 13 : Lois applicables et juridictions compétentes  

Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu avec la participation d’un tiers choisi par JBI Consulting.

 

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

*****

Copyright © JBI Consulting